Ich habe schon ein Mail von CFP erhalten
WHAT YOU SHOULD KNOW ABOUT THE NEWLY PROHIBITED FIREARMS:
- Owners are to keep them securely stored in accordance with their previous classification.
- They cannot be legally used, sold or imported.
- They may only be transported under limited circumstances as set out in the Amnesty Order.
- They cannot be legally used for hunting unless allowed through the Amnesty Order.*
- They cannot be used for sport shooting, either at a range or elsewhere.
*The amnesty period allows for the continued use of previously non-restricted firearms in limited circumstances (e.g., by Indigenous persons exercising Aboriginal or treaty rights to hunt and by those who hunt or trap to sustain themselves or their families), until the end of the amnesty period.
WHAT ARE YOUR OPTIONS:
- Securely store the affected firearms in accordance with their previous classification and wait for further information from the Government of Canada on next steps.
- Have your firearms deactivated by a licensed firearms business certified in deactivation.
- Legally export your firearm.
MORE INFORMATION:
For a list of newly prohibited firearms:
https//www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2024/2024-12-06-x3/html/sor-dors248-eng.html.
Information about the announcement of the prohibition:
https://www.canada.ca/en/public-safety-canada/news/2024/12/government-of-canada-extends-list-of-prohibited-assault-style-firearms-and-moves-forward-on-regulatory-changes-to-strengthen-gun-control0.html.
Canadian Firearms Program website:
https://rcmp.ca/en/firearms.
Canadian Firearms Program
Royal Canadian Mounted Police
https://rcmp.ca/en/firearms
Tel: 1-800-731-4000 (toll free)
Nous vous prions de ne pas répondre à ce courriel. Ce compte de messagerie ne peut pas recevoir de messages.
Interdiction d’armes à feu de décembre 2024
Le 5 décembre 2024, le gouvernement du Canada a modifié le
Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte (communément appelé le « Règlement sur la classification »). Ces modifications ont pour effet de reclassifier certaines armes à feu nommées ainsi que leurs variantes comme étant prohibées.
La liste détaillée des 324 marques et modèles d’armes à feu nouvellement prohibées est disponible sur
https://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2024/2024-12-06-x3/html/sor-dors248-fra.html.
Le Programme canadien des armes à feu communique avec vous puisque, à titre de détenteur d’un permis d’armes à feu valide, vous possédez peut-être une de ces armes à feu.
CE QUE ÇA SIGNIFIE POUR VOUS :
- Dès le 5 décembre, les armes à feu en question sont dorénavant classifiées comme étant prohibées.
- Un décret d’amnistie, qui viendra à échéance le 30 octobre 2025, a été instauré pour protéger les propriétaires qui étaient en possession légale d’une ou de plusieurs armes à feu nouvellement prohibées le jour où les modifications au Règlement sur la classification sont entrées en vigueur, le 5 décembre 2024.
- Le décret d’amnistie donne aux personnes le temps de se conformer à la loi.
CE QUE VOUS DEVRIEZ SAVOIR AU SUJET DES ARMES À FEU NOUVELLEMENT PROHIBÉES :
- Les propriétaires d’armes à feu nouvellement prohibées doivent entreposer ces dernières de façon sécuritaire conformément à leur ancienne classification.
- Elles ne peuvent pas être légalement utilisées, vendues ou importées.
- Elles ne peuvent être transportées que dans des circonstances limitées tel qu’il est prévu dans le décret d’amnistie.
- Elles ne peuvent pas être utilisées légalement pour la chasse à moins que l’amnistie l’autorise.*
- Elles ne peuvent pas être utilisées pour les sports de tir, que ce soit dans un champ de tir ou ailleurs.
*La période d’amnistie permet, dans des circonstances limitées, l’utilisation continue des armes à feu qui étaient auparavant sans restriction (par exemple, par des Autochtones qui exercent leurs droits ancestraux ou issus de traités pour chasser, ou par les personnes qui pratiquent la chasse ou le piégeage pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille), jusqu’à la fin de la période d’amnistie.
QUELLES SONT VOS OPTIONS?
- Entreposer les armes à feu en question de façon sécuritaire conformément à leur ancienne classification et attendre de recevoir plus de renseignements du gouvernement du Canada sur les prochaines étapes à suivre.
- Faire neutraliser votre arme à feu par une entreprise approuvée en neutralisation.
- Exporter légalement votre arme à feu.
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES :
Pour obtenir une liste des armes à feu nouvellement prohibées :
https://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2024/2024-12-06-x3/html/sor-dors248-fra.html.
Renseignements sur l’annonce de l’interdiction :
https://www.canada.ca/fr/securite-publique-canada/nouvelles/2024/12/le-gouvernement-du-canada-elargi-la-liste-des-armes-a-feu-de-style-arme-dassaut-prohibees-et-prendra-des-modifications-reglementaires-visant-a-renf.html.
Site web du Programme canadien des armes Ă feu :
https://rcmp.ca/fr/armes-feu.
Programme canadien des armes Ă feu
Gendarmerie royale du Canada
https://rcmp.ca/fr/armes-feu
Tel: 1-800-731-4000 (sans frais)